COVID-19 – 22 Janvier 2021 | Publié le 24 janvier en application de l’ordonnance du 02/12/2020, le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adapte de façon temporaire le délai de réalisation des visites et examens médicaux dont réglementairement l’échéance devait intervenir avant le 17 avril 2021.
Ces dispositions sont applicables aux travailleurs et aux services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière.
Les dispositions du décret :
- Le médecin du travail peut décider d’un report jusqu’à un an après la date échéance de l’examen. Certaines visites médicales de salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité ne pourront pas être reportées.
- Selon des modalités précisément encadrées par le médecin du travail, les infirmier(e)s en santé au travail auront délégation pour réaliser les visites de reprise et préreprise qui ne peuvent pas être reportées.
- Précisions sur les modalités d’information du report de visite le cas échéant et de la date à laquelle elles seront prévues auprès des employeurs et des salariés.
Et pour mes salariés ?
Votre service de santé au travail est à votre disposition pour vous informer sur l’organisation du suivi en santé au travail de vos salariés.
Où trouver votre service de santé au travail en Nouvelle Aquitaine :
> Annuaire des services de santé au travail de Nouvelle Aquitaine
Documents utiles
Nous vous proposons un tableau synthétisant les dispositions de report des visites.
Liens utiles
> Légifrance : Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021
> Présanse – Le schéma sur l’adaptation des visites
> Présanse – Note juridique relative à ce décret est proposée par le pôle juridique
